| France, Tribunal administratif de Rouen, 21 janvier 1992, CETATEXT000008248419

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Rouen
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008248419
Date de la décision : 21/01/1992
Sens de l'arrêt : Sursis à exécution
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

---

Analyses

44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Moyens sérieux - Préjudice irréparable - Unité de neutralisation d'effluents acides.

44-02-04-01 Le juge fait droit à la demande de sursis à exécution d'un arrêté d'autorisation dès lors que le moyen sérieux est tiré de l'insuffisance de l'étude d'impact et que la réalisation de l'ouvrage apporterait à l'environnement un préjudice irréparable.

---

Références :

Loi 76-663 du 19 juillet 1976

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1992-01-21;cetatext000008248419