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21/01/1992 | FRANCE | N°CETATEXT000008248419

France | France, Tribunal administratif de Rouen, 21 janvier 1992, CETATEXT000008248419



Sens de l'arrêt : Sursis à exécution
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Analyses

44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Moyens sérieux - Préjudice irréparable - Unité de neutralisation d'effluents acides.

44-02-04-01 Le juge fait droit à la demande de sursis à exécution d'un arrêté d'autorisation dès lors que le moyen sérieux est tiré de l'insuffisance de l'étude d'impact et que la réalisation de l'ouvrage apporterait à l'environnement un préjudice irréparable.


Références :

Loi 76-663 du 19 juillet 1976


Publications
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Composition du Tribunal
Président : M. Lamy-Rested
Rapporteur ?: M. Lamy-Rested
Rapporteur public ?: Mme Coent-Bochard

Origine de la décision
Tribunal : Tribunal administratif de Rouen
Date de la décision : 21/01/1992
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008248419
Numéro NOR : CETATEXT000008248419 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1992-01-21;cetatext000008248419 ?
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