France, Tribunal administratif de Rouen, 21 janvier 1992, CETATEXT000008248419
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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution
Numérotation :
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008248419Numéro NOR : CETATEXT000008248419

Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1992-01-21;cetatext000008248419

Analyses :
NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Moyens sérieux - Préjudice irréparable - Unité de neutralisation d'effluents acides.
44-02-04-01 Le juge fait droit à la demande de sursis à exécution d'un arrêté d'autorisation dès lors que le moyen sérieux est tiré de l'insuffisance de l'étude d'impact et que la réalisation de l'ouvrage apporterait à l'environnement un préjudice irréparable.
Texte :
Références :
Loi 76-663 1976-07-19Publications :

Composition du Tribunal :
Président : M. Lamy-Rested
Origine de la décision
Pays : France
Juridiction : Tribunal administratif de Rouen
Date de la décision : 21/01/1992Juridiction : Tribunal administratif de Rouen
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
