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§ France, Tribunal administratif de Rouen, 21 janvier 1992, CETATEXT000008248419

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Sens de l'arrêt : Sursis à exécution
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008248419
Numéro NOR : CETATEXT000008248419 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1992-01-21;cetatext000008248419 ?

Analyses :

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Moyens sérieux - Préjudice irréparable - Unité de neutralisation d'effluents acides.

44-02-04-01 Le juge fait droit à la demande de sursis à exécution d'un arrêté d'autorisation dès lors que le moyen sérieux est tiré de l'insuffisance de l'étude d'impact et que la réalisation de l'ouvrage apporterait à l'environnement un préjudice irréparable.


Texte :

Références :

Loi 76-663 1976-07-19


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Lamy-Rested
Rapporteur ?: M. Lamy-Rested
Rapporteur public ?: Mme Coent-Bochard

Origine de la décision

Date de la décision : 21/01/1992
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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