44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Moyens sérieux - Préjudice irréparable - Unité de neutralisation d'effluents acides.
44-02-04-01 Le juge fait droit à la demande de sursis à exécution d'un arrêté d'autorisation dès lors que le moyen sérieux est tiré de l'insuffisance de l'étude d'impact et que la réalisation de l'ouvrage apporterait à l'environnement un préjudice irréparable.
Loi 76-663 du 19 juillet 1976
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