44-02-02-01-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - MODIFICATION DES PRESCRIPTIONS IMPOSEES AUX TITULAIRES -Motifs de sécurité - Installation de stockage de gaz de pétrole liquéfiés.
44-02-02-01-02 Le juge refuse d'annuler un arrêté préfectoral imposant des prescriptions complémentaires dès lors que celles-ci sont nécessaires à garantir les objectifs mentionnés par l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976 conformément aux procédures et selon les modalités définies par le décret du 21 septembre 1977.
Décret 77-1133 du 22 septembre 1977
Loi 76-663 du 19 juillet 1976 art. 1