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§ France, Tribunal administratif de Rouen, 15 octobre 1991, CETATEXT000008280496

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008280496
Numéro NOR : CETATEXT000008280496 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1991-10-15;cetatext000008280496 ?

Analyses :

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - MODIFICATION DES PRESCRIPTIONS IMPOSEES AUX TITULAIRES - Motifs de sécurité - Installation de stockage de gaz de pétrole liquéfiés.

44-02-02-01-02 Le juge refuse d'annuler un arrêté préfectoral imposant des prescriptions complémentaires dès lors que celles-ci sont nécessaires à garantir les objectifs mentionnés par l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976 conformément aux procédures et selon les modalités définies par le décret du 21 septembre 1977.


Texte :

Références :

Décret 77-1133 1977-09-22
Loi 76-663 1976-07-19 art. 1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Lamy-Rested
Rapporteur ?: M. Lamy-Rested
Rapporteur public ?: Mme Coent-Bochard

Origine de la décision

Date de la décision : 15/10/1991
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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