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§ France, Tribunal administratif de Rouen, 25 juillet 1991, CETATEXT000008277692

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008277692
Numéro NOR : CETATEXT000008277692 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1991-07-25;cetatext000008277692 ?

Analyses :

RJ1 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE A L'ENFANCE - PUPILLES DE L'ETAT - Adoption - Agrément - Procédure.

04-02-02-01, 54-01-07-06-01-02-01 Les dispositions de l'article 5, 2ème alinéa du décret du 23 août 1985 relatif à l'agrément des personnes qui souhaitent adopter un enfant organisent une véritable procédure de révision des demandes d'agrément qui constitue un droit pour les intéressés (1). Il s'ensuit que la décision prise sur nouvelle enquête n'est pas confirmative de la précédente décision et se substitue à cette dernière. Recevabilité d'une requête dirigée contre une seconde décision de refus d'agrément ainsi intervenue. Irrecevabilité des conclusions dirigées contre la première décision de refus disparue du fait de l'intervention de la seconde décision après nouvelle enquête.

RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - ABSENCE - DECISION CONFIRMATIVE.

54-07-02-03 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur les décision de refus d'agrément pour l'adoption de pupilles de l'Etat ou d'enfants étrangers (2).

RJ2 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL.

Références :


1. rapp. CE 1991-03-22 M. et Mme Boisne. 2. rapp. CE 1991-01-16 Mme Mas.


Texte :

Références :

Décret 85-938 1985-08-23 art. 5


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Lamy-Rested
Rapporteur ?: M. Lamy-Rested
Rapporteur public ?: Mme Coent-Bochard

Origine de la décision

Date de la décision : 25/07/1991
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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