France, Tribunal administratif de Rouen, 02 juillet 1991, CETATEXT000008277685
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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Numérotation :
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008277685Numéro NOR : CETATEXT000008277685

Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1991-07-02;cetatext000008277685

Analyses :
CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Soumission d'office d'une réclamation.
19-02-01-02 Il résulte des termes mêmes de l'article R.199-1 du livre des procédures fiscales que l'existence d'une réclamation est le préalable nécessaire de toute instance contentieuse qu'elle émane du contribuable ou des services faisant usage de la possibilité de soumission d'office qu'ils tiennent dudit article R.199-1. Irrecevabilité de la soumission d'office au tribunal du litige relatif à une année d'imposition qui n'a pas fait l'objet de réclamation.
Texte :
Références :
CGI Livre des procédures fiscales R199-1Publications :

Composition du Tribunal :
Origine de la décision
Juridiction : Tribunal administratif de Rouen
Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
