| France, Tribunal administratif de Rouen, 02 juillet 1991, CETATEXT000008277685

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Rouen
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008277685
Date de la décision : 02/07/1991
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

19-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL -Soumission d'office d'une réclamation.

19-02-01-02 Il résulte des termes mêmes de l'article R.199-1 du livre des procédures fiscales que l'existence d'une réclamation est le préalable nécessaire de toute instance contentieuse qu'elle émane du contribuable ou des services faisant usage de la possibilité de soumission d'office qu'ils tiennent dudit article R.199-1. Irrecevabilité de la soumission d'office au tribunal du litige relatif à une année d'imposition qui n'a pas fait l'objet de réclamation.

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Références :

CGI Livre des procédures fiscales R199-1

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1991-07-02;cetatext000008277685