France, Tribunal administratif de Rouen, 02 juillet 1991, CETATEXT000008277685

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008277685
Numéro NOR : CETATEXT000008277685
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1991-07-02;cetatext000008277685

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Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Soumission d'office d'une réclamation.

19-02-01-02 Il résulte des termes mêmes de l'article R.199-1 du livre des procédures fiscales que l'existence d'une réclamation est le préalable nécessaire de toute instance contentieuse qu'elle émane du contribuable ou des services faisant usage de la possibilité de soumission d'office qu'ils tiennent dudit article R.199-1. Irrecevabilité de la soumission d'office au tribunal du litige relatif à une année d'imposition qui n'a pas fait l'objet de réclamation.

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Texte :

Références :

CGI Livre des procédures fiscales R199-1

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Publications :

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Composition du Tribunal :

Origine de la décision

Date de la décision : 02/07/1991
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire : Legifrance