Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Tribunal administratif de Rouen, 02 juillet 1991, CETATEXT000008277685

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008277685
Numéro NOR : CETATEXT000008277685 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1991-07-02;cetatext000008277685 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Soumission d'office d'une réclamation.

19-02-01-02 Il résulte des termes mêmes de l'article R.199-1 du livre des procédures fiscales que l'existence d'une réclamation est le préalable nécessaire de toute instance contentieuse qu'elle émane du contribuable ou des services faisant usage de la possibilité de soumission d'office qu'ils tiennent dudit article R.199-1. Irrecevabilité de la soumission d'office au tribunal du litige relatif à une année d'imposition qui n'a pas fait l'objet de réclamation.


Texte :

Références :

CGI Livre des procédures fiscales R199-1


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Lamy-Rested
Rapporteur ?: M. Lamy-Rested
Rapporteur public ?: Mme Coent-Bochard

Origine de la décision

Date de la décision : 02/07/1991
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.