09/04/1991 | FRANCE | N°CETATEXT000008263153
| France, Tribunal administratif de Rouen, 09 avril 1991, CETATEXT000008263153
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RouenNuméro d'arrêt : CETATEXT000008263153
Date de la décision : 09/04/1991
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
44-02-02-01-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - MODIFICATION DES PRESCRIPTIONS IMPOSEES AUX TITULAIRES -Etude de danger - Usine de fabrication de polypropylène.
44-02-02-01-02 Le préfet peut, par arrêté complémentaire pris postérieurement à l'autorisation de l'établissement classé, prescrire la fourniture d'une étude de dangers ainsi que d'un plan d'opération interne de protection du personnel, sans excéder le champ d'application des articles 3-5, 17 et 18 du décret du 21 septembre 1977.
Références :
Décret 77-1133 du 21 septembre 1977 art. 3-5, art. 17, art. 18
Loi 76-663 du 19 juillet 1976
Composition du Tribunal
Président : M. Courtin
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1991-04-09;cetatext000008263153
