| France, Tribunal administratif de Rouen, 05 mars 1991, CETATEXT000008248857

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Rouen
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008248857
Date de la décision : 05/03/1991
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

36-10-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - AUXILIAIRES, AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES -Indemnité.

36-10-06-02 Un chargé de cours temporaire auprès d'une chambre de commerce et d'industrie, qui n'a pas la qualité d'agent vacataire et est licencié, peut prétendre au bénéfice d'une indemnité de licenciement calculée selon les principes posés pour les agents non titulaires, non vacataires des collectivités territoriales et de l'Etat et de leurs établissements publics par les décrets n° 86-83 du 17 janvier 1986 et n° 88-145 du 15 février 1988.

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Références :

Décret 86-83 du 17 janvier 1986
Décret 88-145 du 15 février 1988

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1991-03-05;cetatext000008248857