| France, Tribunal administratif de Rouen, 22 janvier 1991, CETATEXT000008246935

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Rouen
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008246935
Date de la décision : 22/01/1991
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS PARTICULIERS - PERSONNELS HOSPITALIERS.

36-07-02-02, 36-10-06-02, 36-12-03-02 En vertu des dispositions des articles 117 et 125 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant statut général de la fonction publique hospitalière les agents non titulaires occupant depuis deux ans au moins un emploi permanent ont vocation à être titularisés ; ils ne peuvent être licenciés que pour insuffisance professionnelle, pour motif disciplinaire ou pour suppression d'emploi. Application au cas d'élèves éducateurs spécialisés recrutés sur des postes d'éducateurs spécialisés vacants et admis à suivre la formation débouchant sur le diplôme leur permettant d'être titularisés : annulation des décisions les licenciant pour un motif autre que ceux énumérés par l'article 125 de la loi.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - AUXILIAIRES - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - REFUS DE RENOUVELLEMENT.

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Références :

Loi 86-33 du 09 janvier 1986 art. 117, art. 125

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1991-01-22;cetatext000008246935