13/11/1990 | FRANCE | N°CETATEXT000008280482
| France, Tribunal administratif de Rouen, 13 novembre 1990, CETATEXT000008280482
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RouenNuméro d'arrêt : CETATEXT000008280482
Date de la décision : 13/11/1990
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
44-02-02-005-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS - EXTENSION -Place d'opération interne - Mesures de secours - Légalité - Production d'acide glyoxylique.
44-02-02-005-03 En imposant à l'exploitant la définition et l'exécution de mesures destinées à informer et protéger en cas d'accident les populations avoisinantes et l'environnement, le préfet a correctement fait application des textes de 1976 à 1987 en autorisant l'extension de l'installation.
Références :
Loi 76-663 du 19 juillet 1976
Composition du Tribunal
Président : M. Courtin
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1990-11-13;cetatext000008280482
