54-07-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL -Action sociale - DDASS département - Agrément pour l'adoption de pupilles de l'Etat et des enfants étrangers.
54-07-02-03 Le juge exerce un contrôle normal sur l'octroi ou le refus d'agrément en vue d'une adoption. En l'espèce, les conditions psychologiques pour un accueil convenable n'étaient pas satisfaisantes. Le Président du Conseil général a pu légalement refuser l'agrément. Rejet.