| France, Tribunal administratif de Rouen, 24 janvier 1986, CETATEXT000008281582
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RouenNuméro d'arrêt : CETATEXT000008281582
Date de la décision : 24/01/1986
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
44-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION -Conservation frigorifique - Nuisances - Bruits - Circulation - Installation n'appartenant pas à la nomenclature - Application de l'article 26 de la loi du 19 juillet 1976 - Critère de gravité du danger.
44-02-01 Concernant une installation n'entrant pas dans la nomenclature, légalité de mise en demeure du préfet obligeant à prendre les mesures nécessaires pour faire cesser les nuisances causées au voisinage en raison de danger d'inconvénients graves dus aux limites et aux risques d'accident de la circulation.
Références :
Arrêté préfectoral du 21 janvier 1982 Seine-Maritime décision attaquée confirmation
Loi 76-663 du 19 juillet 1976 art. 26
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1986-01-24;cetatext000008281582
