| France, Tribunal administratif de Rouen, 25 octobre 1985, CETATEXT000008275748
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RouenNuméro d'arrêt : CETATEXT000008275748
Date de la décision : 25/10/1985
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE -Conditions non remplies.
16-02-05-01 Conseiller municipal n'ayant pas présenté sa démission depuis son changement d'adresse et son départ, pour raisons familiales, de la commune où il était élu. S'il n'a pas assisté aux réunions du Bureau d'Aide sociale de la commune ni à celles de la Caisse des Ecoles depuis près de deux ans, il n'est pas établi, à supposer même qu'il n'ait pas eu d'excuse valable, qu'il ait refusé expressément de remplir les fonctions qui lui ont été dévolues par les lois par une déclaration expresse ou rendue publique, ni qu'il se soit abstenu de les exercer de façon persistante après envoi d'un avertissement de l'autorité chargée de la convocation. Par suite rejet de la demande du maire tendant à ce que l'intéressé soit déclaré démissionnaire sur le fondement des dispositions de l'article L121-23 du code des communes.
Références :
Code des communes L121-23, L121-21
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1985-10-25;cetatext000008275748
