| France, Tribunal administratif de Rouen, 14 juin 1985, CETATEXT000008293549
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RouenNuméro d'arrêt : CETATEXT000008293549
Date de la décision : 14/06/1985
Sens de l'arrêt : Indemnité rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
44-02-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - RESPONSABILITE -Responsabilité de l'Etat et de la commune exploitante - Préjudice réparable - Décharge et userie de broyage - Odeurs.
44-02-03 Le préfet a commis une faute de service, engageant la responsabilité de l'Etat, en n'obtenant pas de la commune exploitante d'une décharge autorisée que soient strictement observées les prescriptions et en ne la mettant pas en demeure de respecter le tonnage autorisé. La commune a légalement commis une faute en ne répondant pas aux demandes présentées aux fins du respect rigoureux des prescriptions. Le préjudice réparé résulte de la proxmimité de la décharge de l'habitation de la requérante et des nuisances ayant des conséquences directes et certaines sur la vie de tous les jours [5000 F].
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1985-06-14;cetatext000008293549
