| France, Tribunal administratif de Rouen, 14 juin 1985, CETATEXT000008293544

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Rouen
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008293544
Date de la décision : 14/06/1985
Sens de l'arrêt : Prescriptions complémentaires rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CONTENU - CONTENU SUFFISANT - Notice d'impact - Décharge d'ordures et de déchets.

44-01-01-02-01 Bien qu'intitulé "notice d'impact", le document produit est bien une étude d'impact dont le contenu est suffisant.

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - MODIFICATION DES PRESCRIPTIONS IMPOSEES AUX TITULAIRES - Prescriptions imposées par le juge - Décharge d'ordures et de déchets.

44-02-02-01-02 L'arrêté autorisant l'extension de la décharge doit être complété par l'obligation de fournir un relevé journalier des tonnages entrant dans l'exploitation.

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - RESPONSABILITE - Responsabilité de l'Etat : pas de recours préalable pas de ministère d'avocat - Rejet - Décharge d'ordures et de déchets.

44-02-03 Faute d'un recours préalable et en l'absence d'avocat la requête en réparation est irrecevable.

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Références :

Décret 77-1133 du 21 septembre 1977 art. 3 4°, art. 4, art. 22
Loi 76-663 du 19 juillet 1976 art. 14, art. 2, art. 15, art. 23

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1985-06-14;cetatext000008293544