29/03/1985 | FRANCE | N°CETATEXT000008252361
| France, Tribunal administratif de Rouen, 29 mars 1985, CETATEXT000008252361
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RouenNuméro d'arrêt : CETATEXT000008252361
Date de la décision : 29/03/1985
Sens de l'arrêt : Indemnité rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
44-02-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - RESPONSABILITE -Responsabilité de l'Etat pour négligence - Tannerie - Pollution organique - Chaux et chrome.
44-02-03 L'exploitation d'une tannerie sans autorisation depuis 1950, rejetant directement ses eaux résiduaires jusqu'à un arrêté de régularisation en 1983, constitue une inaction grave et prolongée de l'administration de nature à engager la responsabilité de l'Etat. En l'absence de préjudice matériel propre, l'association requérante n'est fondée qu'à demander l'indemnisation des frais de l'action en justice [2000 F].
Composition du Tribunal
Président : M. Kalck
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1985-03-29;cetatext000008252361
