29/03/1985 | FRANCE | N°CETATEXT000008252357
| France, Tribunal administratif de Rouen, 29 mars 1985, CETATEXT000008252357
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RouenNuméro d'arrêt : CETATEXT000008252357
Date de la décision : 29/03/1985
Sens de l'arrêt : Indemnité rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
44-02-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - RESPONSABILITE -Responsabilité de l'administration admise pour négligence - Nature du préjudice - Laiterie.
44-02-03 Une laiterie régulièrement autorisée ayant été mise en demeure de se conformer aux normes de rejet, l'Etat est déclaré responsable pour s'être abstenu de recourir aux contraintes réglementaires en vue d'accélérer le processus de régularisation. Faute de constatation du degré de pollution et des dommages causés au milieu naturel, l'association ne justifie d'aucun préjudice propre en dehors de la présente instance. Octroi de 2000 F.
Composition du Tribunal
Président : M. Kalck
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1985-03-29;cetatext000008252357
