21/12/1984 | FRANCE | N°CETATEXT000008282925
| France, Tribunal administratif de Rouen, 21 décembre 1984, CETATEXT000008282925
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RouenNuméro d'arrêt : CETATEXT000008282925
Date de la décision : 21/12/1984
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET -Atelier de torréfaction - Conditions de fonctionnement - Prescriptions techniques - Erreur matérielle d'appréciation.
44-02-02-01 Encourt l'annulation l'arrêté préfectoral fixant les conditions de fonctionnement d'un atelier de torréfaction mais reposant sur une erreur matérielle d'appréciation quant aux données techniques.
Références :
Arrêté préfectoral du 24 avril 1980 Seine-Maritime décision attaquée annulation
Composition du Tribunal
Président : M. Kalck
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1984-12-21;cetatext000008282925
