14/12/1984 | FRANCE | N°CETATEXT000008282920
| France, Tribunal administratif de Rouen, 14 décembre 1984, CETATEXT000008282920
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RouenNuméro d'arrêt : CETATEXT000008282920
Date de la décision : 14/12/1984
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
44-02-04 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - RESPONSABILITE -Elevage avicole - Nuisances - Faute administrative - Absence - Non-indemnisation.
44-02-04 Des nuisances provenant des fumiers d'un élevage avicole fonctionnant dans des conditions régulières n'engagent pas la responsabilité de l'administration en l'absence de carence ou de négligence de sa part.
Composition du Tribunal
Président : M. Kalck
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1984-12-14;cetatext000008282920
