02/07/1982 | FRANCE | N°CETATEXT000008271262
| France, Tribunal administratif de Rouen, 02 juillet 1982, CETATEXT000008271262
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RouenNuméro d'arrêt : CETATEXT000008271262
Date de la décision : 02/07/1982
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution
Analyses
44-02-03-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Décharge - Suspension d'exploitation - Sursis à exécution - Absence de moyen sérieux d'annulation - Refus.
44-02-03-01 Le juge administratif refuse le sursis à exécution d'un arrêté préfectoral suspendant l'exploitation d'une décharge en l'absence de moyen sérieux d'annulation.
Composition du Tribunal
Président : M. Maillet
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1982-07-02;cetatext000008271262
