| France, Tribunal administratif de Rouen, 15 juillet 1981, CETATEXT000008278410
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RouenNuméro d'arrêt : CETATEXT000008278410
Date de la décision : 15/07/1981
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
44-02-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE -Décharge d'ordures ménagères et autres résidus urbains - Non-respect de la formalité substantielle de l'affichage de l'enquête publique - Annulation.
44-02-02 L'autorisation d'exploiter une décharge d'ordures ménagères et autres résidus urbains est annulée car la formalité substantielle de l'affichage de l'enquête publique n'a pas été effectuée dans toutes les communes comprises dans le périmètre d'affichage et qu'ainsi les habitants de ces communes n'ont pas pu prendre connaissance du dossier, ni formuler leurs observations. Sur les 8 communes concernées, au vu des certificats d'affichage établis par les maires, cette formalité n'avait pas été remplie dans 3 communes pour l'arrêté prescrivant l'enquête, et dans 7 communes pour l'arrêté prolongeant la durée de l'enquête.
Références :
Arrêté préfectoral du 06 juillet 1978 Eure ART. 3
Arrêté préfectoral du 21 août 1978 Eure ART. 2
Arrêté préfectoral du 09 juin 1980 Eure Decision attaquée Annulation
Décret 77-1133 du 21 septembre 1977 ART. 6
LOI 76-663 du 19 juillet 1976 ART. 5
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1981-07-15;cetatext000008278410
