| France, Tribunal administratif de Rouen, 22 mai 1981, CETATEXT000008275492
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RouenNuméro d'arrêt : CETATEXT000008275492
Date de la décision : 22/05/1981
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
44-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT -Entrée en vigueur - Permis de construire.
44-01-01 L'entrée en vigueur de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976 relatif aux études d'impact était subordonné à l'intervention d'un décret d'application. Ce dernier n'étant lui-même entré en vigueur que le 1er janvier 1978, l'obligation d'étude d'impact ne s'appliquait pas à un permis de construire délivré avant cette date.
Références :
Arrêté préfectoral du 11 octobre 1977 Seine-Maritime permis de construire Decision attaquée Confirmation
Code de l'urbanisme L118-8
Code de l'urbanisme L122-1
Code de l'urbanisme L122-2
Code de l'urbanisme L122-3
Code de l'urbanisme L123-5
Code de l'urbanisme L315-4
Code de l'urbanisme L332-1
Code de l'urbanisme L333-1
Code de l'urbanisme L410-1
Code de l'urbanisme L421-3
Code de l'urbanisme L421-4
Code de l'urbanisme R110-15
Code de l'urbanisme R110-21
Code de l'urbanisme R122-20
Code de l'urbanisme R123-26
Code de l'urbanisme R123-32
Code de l'urbanisme R124-2
Code de l'urbanisme R400-20
Code des tribunaux administratifs R77
Décret 77-1141 du 12 octobre 1977 ART. 19
LOI 76-629 du 10 juillet 1976 ART. 2
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1981-05-22;cetatext000008275492
