| France, Tribunal administratif de Rouen, 05 décembre 1980, CETATEXT000008293179
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RouenNuméro d'arrêt : CETATEXT000008293179
Date de la décision : 05/12/1980
Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
17-03-02-07-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - FONCTIONNEMENT DES SERVICES JUDICIAIRES - Inscription prétendument erronée de condamnations au casier judiciaire - Demande de réparation du préjudice en résultant - Incompétence de la juridiction administrative.
17-03-02-07-01-01 L'inscription des condamnations sur la fiche du casier judiciaire met en cause le fonctionnement du service public de la justice et se rattache à une procédure intéressant la capacité civile de la personne. Incompétence de la juridiction administrative pour connaître d'une action en responsabilité fondée sur les fautes éventuelles commises lors de cette inscription.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1980-12-05;cetatext000008293179
