| France, Tribunal administratif de Rouen, 25 juillet 1980, CETATEXT000008249072

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Rouen
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008249072
Date de la décision : 25/07/1980
Sens de l'arrêt : Indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE LONGUE DUREE - Maladie - Conséquences - Possibilité pour l'autorité préfectorale de faire examiner l'intéressé par la commission médicale prévue par l'article R - 127 du Code de la route - en vue de restreindre la validité - de suspendre ou d'annuler le permis de conduire [article R - 128].

36-05-04-02, 49-04-03 L'admission d'un fonctionnaire au bénéfice d'un congé de longue durée révélant par elle-même l'existence d'une affection grave, l'administration est légalement fondée, à la suite de la communication par le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale de la liste des fonctionnaires admis au congé de longue durée par le comité médical départemental, à prescrire l'examen médical de l'un des intéressés par la commission médicale prévue à l'article R.127 du Code de la route. Aucune violation du secret médical ne peut être invoquée dès lors que ni la D.A.S.S. ni l'autorité préfectorale n'ont eu connaissance du dossier médical confidentiel de l'intéressé ou d'une autre information couverte par ce secret.

POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - PERMIS DE CONDUIRE - Titulaire atteint d'une affection médicale - Suspension ou annulation possible après consultation d'une commission médicale [articles R - 127 et R - 128 du Code de la route] - Applicabilité au fonctionnaire placé en congé de longue durée pour raison médicale.

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Références :

Arrêté du 10 mai 1972
Code de la route R127
Code de la route R128

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1980-07-25;cetatext000008249072