| France, Tribunal administratif de Rouen, 27 juin 1980, CETATEXT000008246133
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RouenNuméro d'arrêt : CETATEXT000008246133
Date de la décision : 27/06/1980
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
14-02-02[1] La dénomination "Le Pays d'Auge", alors même qu'elle concernerait des publications ou des photographies d'origine régionale, ne présente pas une originalité suffisante pour pouvoir bénéficier de la protection assurée aux marques par la loi modifiée du 31 décembre 1964.
14-02-02[2] Les dispositions de la loi modifiée du 31 décembre 1964 n'ont pas pour effet d'écarter l'emploi, à titre de marque d'une couleur unique incorporée au produit, dès lors qu'il s'agit d'une nuance bien déterminée qui a un caractère suffisamment distinctif pour les objets auxquels elle s'applique et que les droits résultant de cette marque ne peuvent pas faire obstacle à ce que les concurrents du propriétaire de la marque puissent colorer leurs produits selon d'autres nuances[RJ1].
Références :
Convention du 20 mars 1883 Paris protection de la propriété industrielle art. 6 quinquiès c
Décision du 14 mai 1976 Industrie Décision attaquée Confirmation
LOI du 31 décembre 1964 ART. 1, ART. 3
LOI du 23 juin 1965
1.
Cf. Conseil d'Etat Société Esso, 1974-09-22, p. 138
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1980-06-27;cetatext000008246133
