18/12/1979 | FRANCE | N°CETATEXT000008276832
| France, Tribunal administratif de Rouen, 18 décembre 1979, CETATEXT000008276832
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RouenNuméro d'arrêt : CETATEXT000008276832
Date de la décision : 18/12/1979
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - AUTRES SALARIES - Licenciement pour cause économique - Demande fondée ne reposant pas sur un motif économique d'ordre conjoncturel ou structurel - Annulation de l'autorisation de licenciement.
66-07-02 Demande d'autorisation de licenciement pour cause économique motivée, non par la restructuration du service dont l'intéressé était responsable mais uniquement par l'appréciation portée par l'employeur sur son aptitude professionnelle. Absence de motif économique d'ordre conjoncturel ou structurel au sens du code du travail. La réalité du motif invoqué pouvant ainsi être regardée comme n'étant établie, annulation de l'autorisation administrative de licenciement.
Références :
Code du travail L321-9
Composition du Tribunal
Président : M. Desmarescaux
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1979-12-18;cetatext000008276832
