| France, Tribunal administratif de Rouen, 09 janvier 1979, CETATEXT000008251576
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RouenNuméro d'arrêt : CETATEXT000008251576
Date de la décision : 09/01/1979
Sens de l'arrêt : Relaxe
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux de la répression
Analyses
24-01-04-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS - Absence - Stationnement d'un bateau de plaisance sur le domaine public fluvial.
24-01-04-01 Le stationnement d'un bateau de plaisance sans autorisation sur une portion du domaine public fluvial réservée à la pratique des sports motonautiques ne constitue pas une contravention de grande voirie, dès lors que ces faits ne constituent pas une contravention aux dispositions de l'article 29 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, et que, en admettant même qu'elles aient été méconnues, les prescriptions du décret du 21 septembre 1973 portant règlement général de police de la navigation intérieure ou de l'arrêté préfectoral réglementant la pratique des sports motonautiques, n'ont pas été édictées dans le but d'assurer la conservation du domaine public fluvial. Relaxe.
Références :
Code du domaine public fluvial 29
Code pénal R26-15
Décret du 21 septembre 1973
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1979-01-09;cetatext000008251576
