26/09/1978 | FRANCE | N°CETATEXT000008281087
| France, Tribunal administratif de Rouen, 26 septembre 1978, CETATEXT000008281087
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RouenNuméro d'arrêt : CETATEXT000008281087
Date de la décision : 26/09/1978
Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux
Analyses
61-02-04 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNELS ADMINISTRATIFS ET AUTRES - Notation - Révision par le ministre.
61-02-04 Le ministre de la Santé Publique et de la Sécurité Sociale ayant rejeté la réclamation d'un directeur de centre hospitalier tendant à la révision de sa notation, avant que la commission paritaire ait examiné sa situation et émis la proposition de révision prévue à l'article L.814 du code de la santé publique, ce refus est entaché d'incompétence.
Références :
Code de la santé publique L814
Composition du Tribunal
Président : M. Desmarescaux
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1978-09-26;cetatext000008281087
