| France, Tribunal administratif de Rouen, 14 novembre 1975, CETATEXT000008265016

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Rouen
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008265016
Date de la décision : 14/11/1975
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - Notion de retrait - Absence - Restitution d'un permis de conduire - objet d'une suspension.

01-09-01-01, 54-05-05-01 La restitution d'un permis de conduire ayant fait l'objet d'une suspension n'est pas un retrait de l'arrêté de suspension, mais une abrogation. Elle ne rend donc pas sans objet la requête dirigée contre cet arrêté.

POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - PERMIS DE CONDUIRE - SUSPENSION - Inaptitude physique - Analphabétisme non lié à une insuffisance psychique - Illégalité.

49-04-03-01 L'analphabétisme d'un conducteur de véhicule automobile dont il est établi, par expertise médicale, qu'il n'est pas la conséquence d'une insuffisance psychique au sens de l'arrêté ministériel du 10 mai 1972, auquel est annexée la liste des incapacités physiques incompatibles avec le maintien du permis de conduire, n'est pas un motif de suspension du permis de conduire.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE - Absence de retrait de l'acte attaqué - Restitution d'un permis de conduire suspendu.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1975-11-14;cetatext000008265016