| France, Tribunal administratif de Rouen, 17 octobre 1975, CETATEXT000008265829
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RouenNuméro d'arrêt : CETATEXT000008265829
Date de la décision : 17/10/1975
Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - POLICE DE LA SECURITE - Pouvoirs du maire.
16-03-05-01 Un maire, tenant des articles 101 et 97-6. du code de l'administration communale le pouvoir de prescrire l'exécution de mesures de sûreté pour prévenir un accident naturel, a pu mettre en demeure un propriétaire, successivement, de supprimer les arbres surplombant une falaise et de procéder à l'écrétement de celle-ci, puis 7 mois plus tard, afin d'assurer le maintien des terres, de tronçonner les arbres à ras de terre seulement.
16-05-01-01 L'exécution de mesures de sécurité pour prévenir un accident naturel, ayant un intérêt collectif, doit être assurée par la commune et à ses frais. Le maire ne peut mettre à la charge d'un propriétaire ni l'obligation d'effectuer les travaux ni les frais qui seront avancés.
Références :
Code de l'administration communale 101
Code de l'administration communale 97-6
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1975-10-17;cetatext000008265829
