04/07/1975 | FRANCE | N°CETATEXT000008264775
| France, Tribunal administratif de Rouen, 04 juillet 1975, CETATEXT000008264775
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RouenNuméro d'arrêt : CETATEXT000008264775
Date de la décision : 04/07/1975
Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-06-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Notion d'affaires faites en France - Opérations effectuées et prestations fournies pour les besoins des navires à destination ou en provenance de l'étranger [art. 259-4 du C.G.I].
19-06-01-01 L'exonération de la location de matériel de déchargement de bateaux, prévue par l'article 70 de l'annexe III du code général des impôts, ne bénéficie qu'à la seule entreprise manutentionnaire procédant au chargement ou au déchargement, mais non à l'entreprise tierce qui a mis à la disposition de ladite entreprise manutentionnaire du matériel par voie de location.
Références :
CGI 259-4
CGIAN3 70
Composition du Tribunal
Président : Mme Pipien
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1975-07-04;cetatext000008264775
