| France, Tribunal administratif de Rouen, 19 avril 1974, CETATEXT000008273696

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Rouen
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008273696
Date de la décision : 19/04/1974
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI - Principes fondamentaux de l'enseignement - Présence des représentants des parents d'élèves et des délégués des élèves au Conseil de classe lors de l'examen des cas individuels.

01-02-01-02, 30-01-03, 30-02-02 En prévoyant la possibilité pour le Conseil d'administration d'un établissement du second degré de décider que l'examen par le conseil de classe des cas individuels des élèves pourrait avoir lieu en présence des représentants des parents d'élèves et des délégués élus des élèves, l'article 25 du décret du 8 novembre 1968, modifié par le décret du 16 septembre 1969, a porté atteints à l'un des principes fondamentaux de l'enseignement.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS CONCERNANT LES ELEVES - Elèves des établissements du second degré - Examen des cas individuels par les conseils de classe - Présence des représentants des parents d'élèves et des délégués des élèves.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - Elèves - Examen des cas individuels des élèves par les conseils de classe - Présence des représentants des parents d'élèves et des délégués des élèves.

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Références :

Constitution du 04 octobre 1958 art. 34 et 37
Décret du 08 novembre 1968 art. 25
Décret du 16 septembre 1969

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1974-04-19;cetatext000008273696