20/12/1973 | FRANCE | N°CETATEXT000008273668
| France, Tribunal administratif de Rouen, 20 décembre 1973, CETATEXT000008273668
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RouenNuméro d'arrêt : CETATEXT000008273668
Date de la décision : 20/12/1973
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - Qualité pour agir au nom de l'Etat - Signature d'un recours par le Préfet.
54-01-05 Aucune disposition légale ou règlementaire n'a autorisé le Ministre de l'Education Nationale à déléguer aux Préfets la signature des recours en garantie décennale intentés par l'Etat à l'encontre des constructeurs de bâtiments de l'Etat.
Références :
Code civil 1792
Code civil 2270
Code des tribunaux administratifs R83
Décret 53-1169 du 28 novembre 1953 art. 19
Composition du Tribunal
Président : Mme Pipien
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1973-12-20;cetatext000008273668
