| France, Tribunal administratif de Rouen, 14 décembre 1973, CETATEXT000008273675

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Rouen
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008273675
Date de la décision : 14/12/1973
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Qualité pour agir - Absence.

28-08-01 Le Président de la Commission des opérations électorales d'une U.E.R. n'a pas qualité pour critiquer les opérations électorales universitaires.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET - Elections - Candidat proclamé élu.

54-01-04-01 Un candidat proclamé élu est sans intérêt à demander l'annulation des opérations électorales à la suite desquelles il a été élu.

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Références :

Décret 70-203 du 14 mars 1970 art. 14

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1973-12-14;cetatext000008273675