| France, Tribunal administratif de Rouen, 30 novembre 1973, CETATEXT000008263696

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Rouen
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008263696
Date de la décision : 30/11/1973
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

MINES - MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL - CARRIERES - Autorisation d'ouverture - [1] Refus motivé par une proposition d'inscription à l'inventaire des sites - Illégalité - [2] Refus fondé sur l'existence d'une servitude de protection des sites résultant d'un plan d'urbanisme - Illégalité.

40-01-05[1] Aucune disposition de la loi du 2 mai 1930 ne prévoit que la simple proposition d'inscription sur la liste des monuments naturels et des sites, entraîne le sursis à statuer sur les demandes d'autorisation de mise en exploitation des carrières.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Décision préfectorale définitive prise après une décision de rejet "en l'état".

40-01-05[2] Une servitude de protection des sites ne peut-être instituée que selon la procédure prévue par la loi du 2 mai 1930, et non par un plan d'urbanisme. Annulation de la décision préfectorale qui, en se fondant sur un plan d'urbanisme, a refusé l'ouverture d'une carrière.

54-01-01-01 Rejet "en l'état" d'une demande d'ouverture de carrière. Une telle décision ne fait pas obstacle à ce que la Société requérante invite à toute époque l'administration à statuer définitivement sur sa demande, comme le prévoit la dernière phrase du paragraphe 8 de l'article 10 du décret du 20 septembre 1971. La décision définitive est une décision susceptible de recours.

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Références :

Code minier 106
Décret 71-792 du 20 septembre 1971 art. 10 PAR. 8
Loi du 02 mai 1930

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1973-11-30;cetatext000008263696