| France, Tribunal administratif de Rennes, 31 mars 1994, CETATEXT000008287810

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Rennes
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008287810
Date de la décision : 31/03/1994
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Référé

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Analyses

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE - Demande présentée sur le fondement de l'article L - 22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - Qualité pour agir - Absence - Conseiller municipal.

39-08-01, 54-03-05 Les membres d'un conseil municipal n'ont pas, en cette seule qualité, intérêt pour conclure un contrat ou ne sont pas, en cette même qualité, susceptibles d'être lésés par un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics et des conventions de délégation de service public. Par suite, ils ne sont pas recevables à saisir le président du tribunal administratif, sur le fondement des dispositions de l'article L. 22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, d'un manquement allégué aux règles de concurrence lors de la passation d'un contrat par la commune.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - PROCEDURE PROPRE A LA PASSATION DES CONTRATS ET MARCHES - Intérêt pour agir - Absence - Conseiller municipal.

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Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L22, L8-1

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1994-03-31;cetatext000008287810