| France, Tribunal administratif de Rennes, 08 février 1994, CETATEXT000008283929
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RennesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008283929
Date de la décision : 08/02/1994
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Référé
Analyses
39-02-02-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - MARCHE NEGOCIE -Appel à candidatures préalable à la passation du marché - Insertion dans l'une des trois publications mentionnant une date limitée erronée pour la réception des candidatures - Absence d'irrégularité de la mise en compétition.
39-02-02-05 Appel à candidatures préalable à la passation d'un marché négocié publié dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics ainsi que dans le Moniteur des travaux publics et la Chronique républicaine. Si l'insertion dans ce dernier journal comportait une erreur quant à la date limite de réception des candidatures et à supposer que cette erreur ait empêché l'architecte requérant de poser sa candidature dans le délai requis, ces seules circonstances ne rendent pas irrégulière la mise en compétition préalable à la passation du marché litigieux.
Références :
Code des marchés publics 314 bis, 314 ter, 38, 38 bis
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L22, L8-1
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1994-02-08;cetatext000008283929
