| France, Tribunal administratif de Rennes, 17 juin 1993, CETATEXT000008267192
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RennesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008267192
Date de la décision : 17/06/1993
Sens de l'arrêt : Supplément d'instruction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI -Réclamation tardive (non) - Demande de restitution ne constituant pas une contestation relative au recouvrement mais revêtant le caractère d'un litige de plein contentieux - Inapplicabilité des dispositions de l'article R. 281-3 du livre des procédures fiscales relatives au délai dans lequel doivent être présentées à l'administration les contestations relatives au recouvrement.
19-02-02-02 La demande de restitution de prélèvements sur profits de construction indûment versés par une société civile, présentée par l'épouse d'un associé de cette société, au motif que ces sommes constituent un acompte sur l'impôt sur le revenu dû par elle et son époux et ne pouvaient donc servir à compenser des impositions dues par cette société, a le caractère d'un litige de plein contentieux ; en conséquence, ne s'appliquent pas à un tel litige les dispositions de l'article R. 281-3 du livre des procédures fiscales relatives au délai dans lequel doivent être présentées à l'administration les contestations relatives au recouvrement. Recevabilité de la demande.
Références :
CGI livre des procédures fiscales R281-3
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1993-06-17;cetatext000008267192
