| France, Tribunal administratif de Rennes, 03 mars 1993, CETATEXT000008267350

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Rennes
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008267350
Date de la décision : 03/03/1993
Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - Clinique privée participant au service public hospitalier - Responsabilité - Compétence judiciaire en l'absence de prérogatives de puissance publique.

17-03-02-07-05, 17-03-02-05-01-02 Le juge administratif n'est pas compétent pour connaître d'une action en responsabilité dirigée contre une clinique privée participant au service public hospitalier.

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE - COMPETENCE JUDICIAIRE - Action dirigée contre une personne privée gérant un service public.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1993-03-03;cetatext000008267350