| France, Tribunal administratif de Rennes, 12 novembre 1992, CETATEXT000008286532
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RennesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008286532
Date de la décision : 12/11/1992
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS -Illégalité d'un permis de construire au regard des dispositions du plan d'occupation des sols limitant le nombre d'étages droits - Notion d'étage droit.
68-03-03-02-02 Permis de construire un immeuble comprenant quatre niveaux au-dessus du rez-de-chaussée, la charpente du toit descendant approximativement jusqu'à la moitié du troisième niveau, lequel est constitué d'appartements surmontés de combles accessibles en duplex. Le troisième niveau de l'immeuble bien que partiellement situé sous les versants du toit ne peut être assimilé à des combles ; de plus, il ne se distingue notablement des étages inférieurs ni sur le plan de son habitabilité, ni par son aspect extérieur ; il doit, dès lors, être regardé comme un étage droit. Par suite, illégalité du permis de construire au regard du plan d'occupation des sols qui interdisait dans le secteur concerné les constructions de plus de deux étages droits au-dessus du rez-de-chaussée.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1992-11-12;cetatext000008286532
