| France, Tribunal administratif de Rennes, 04 novembre 1992, CETATEXT000008266807
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RennesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008266807
Date de la décision : 04/11/1992
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
67-01-02-02 TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -
67-01-02-02 Un blockhaus, édifice militaire construit par les Allemands durant l'occupation et qui n'a pas fait l'objet, après la libération du territoire, d'un classement en qualité d'ouvrage affecté au service de la défense nationale, n'est pas un ouvrage public. En conséquence, un accident survenu dans ledit blockhaus ne trouve sa source ni dans l'existence, l'aménagement ou le fonctionnement d'un ouvrage public, ni dans l'exécution ou le défaut d'exécution de travaux publics et il n'appartient pas à la juridiction administrative d'en connaître. En revanche, l'absence de signalisation appropriée des dangers que présente un blockhaus sur un site ouvert au public est constitutive d'une faute commise par le maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police et la responsabilité de la commune peut être recherchée sur ce terrain devant le juge administratif.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1992-11-04;cetatext000008266807
