| France, Tribunal administratif de Rennes, 19 mars 1992, CETATEXT000008249898

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Rennes
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008249898
Date de la décision : 19/03/1992
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION.

54-04-02, 68-01-01-01-02 Les modifications apportées au projet de P.O.S. par le conseil municipal après l'enquête publique ne nécessitent pas une nouvelle mise à l'enquête dès lors qu'elles sont, pour l'essentiel, imposées par le préfet dans le cadre de la procédure instituée par l'article L. 123-3-2 du code de l'urbanisme, et que ces modifications ont pour objet de réaliser une plus étroite conformité entre le P.O.S. et les principes énoncés dans le rapport de présentation exposant l'économie générale dudit P.O.S..

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - MODIFICATION ET REVISION DES PLANS.

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Références :

Code de l'urbanisme L123-3-2

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1992-03-19;cetatext000008249898