| France, Tribunal administratif de Rennes, 31 décembre 1991, CETATEXT000008281999

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Rennes
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008281999
Date de la décision : 31/12/1991
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

44-02-02-01-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - CONTROLE DU FONCTIONNEMENT DE L'INSTALLATION -Nuisances de voisinage - Supermarché.

44-02-02-01-03 Une lettre préfectorale d'information sur les mesures envisagées pour réduire les nuisances sonores provoquées par un supermarché, ne constitue pas une décision administrative litigieuse pouvant faire l'objet d'une requête en annulation.

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Références :

Loi 76-663 du 19 juillet 1976

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1991-12-31;cetatext000008281999