05/12/1991 | FRANCE | N°CETATEXT000008283389
| France, Tribunal administratif de Rennes, 05 décembre 1991, CETATEXT000008283389
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RennesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008283389
Date de la décision : 05/12/1991
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
44-02-02-005-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS - AUTORISATION D'OUVERTURE -Vice de procédure - Etude d'impact incomplète - Porcherie.
44-02-02-005-02 Le juge annule un arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter une porcherie située dans un environnement particulièrement sensible pour insuffisance d'étude d'impact paysager (eaux de surface, souterraines, eaux douces et marines) prévue par les dispositions de l'article 2-2 du décret du 12 octobre 1977.
Références :
Décret 77-1141 du 12 octobre 1977 art. 22
Loi 76-663 du 19 juillet 1976
Composition du Tribunal
Président : M. Colliec
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1991-12-05;cetatext000008283389
