28/11/1991 | FRANCE | N°CETATEXT000008279134
| France, Tribunal administratif de Rennes, 28 novembre 1991, CETATEXT000008279134
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RennesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008279134
Date de la décision : 28/11/1991
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution
Analyses
44-02-02-005-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS - EXTENSION -Moyens inopérants - Rejet - Porcherie.
44-02-02-005-03 Le juge rejette le sursis à exécution quand il considère que les moyens invoqués ne sont pas de nature à justifier l'annulation de l'arrêté préfectoral d'agrandissement d'une porcherie.
Références :
Loi 76-663 du 19 juillet 1976
Composition du Tribunal
Président : M. Colliec
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1991-11-28;cetatext000008279134
