| France, Tribunal administratif de Rennes, 16 août 1991, CETATEXT000008277584

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Rennes
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008277584
Date de la décision : 16/08/1991
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

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Analyses

44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Procédure - Moyens inopérants - Usine d'incinération d'ordures ménagères.

44-02-04-01 Le juge refuse de faire droit à la demande de sursis à exécution quand aucun des moyens invoqués par le requérant à l'appui du recours pour excès de pouvoir contre un arrêté préfectoral d'autorisation ne paraît de nature à justifier, en l'état du dossier soumis au tribunal, l'annulation de cet arrêté.

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Références :

Loi 76-663 du 19 juillet 1976

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1991-08-16;cetatext000008277584