| France, Tribunal administratif de Rennes, 16 août 1991, CETATEXT000008277580

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Rennes
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008277580
Date de la décision : 16/08/1991
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Référé

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Analyses

44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Absence ou insuffisance d'étude d'impact - Procédure d'urgence - Porcherie.

44-02-04-01 Le juge rejette la demande de sursis à exécution d'un arrêté préfectoral d'extension d'une porcherie au motif que l'insuffisance de l'étude d'impact ne peut être regardée comme une absence d'étude d'impact entraînant, selon une procédure d'urgence, le sursis à exécution de la décision attaquée, conformément à l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976.

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Références :

Loi 76-663 du 10 juillet 1976 art. 2

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1991-08-16;cetatext000008277580