| France, Tribunal administratif de Rennes, 26 décembre 1990, CETATEXT000008283353

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Rennes
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008283353
Date de la décision : 26/12/1990
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

---

Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES - Article 119 du traité de Rome posant le principe de l'égalité de rémunération entre hommes et femmes - Champ d'application - Pensions de réversion des agents publics - Absence.

01-04-01, 15-02-01, 48-02-01-01 Si l'article 119 du traité de Rome pose le principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et féminins pour un même travail, il est sans application à l'égard des régimes de pension de retraite obligatoires prévus par la loi. Par suite, le veuf d'une fonctionnaire ne peut se fonder sur la méconnaissance dudit article pour contester le bien-fondé de la décision du ministre de l'éducation nationale lui refusant le bénéfice d'une pension de réversion du chef de son épouse décédée.

COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRES - STIPULATIONS DU TRAITE DE ROME - Article 119 - Champ d'application - Régime des pensions de réversion des agents publics - Absence.

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LEGISLATION APPLICABLE - Article 119 du traité de Rome posant le principe de l'égalité de rémunération entre hommes et femmes - Absence.

---

Références :

Code de la sécurité sociale L352-2
Code des pensions civiles et militaires de retraite L57, L1
Loi 64-1339 du 26 décembre 1964
Loi 83-634 du 13 juillet 1983 art. 6
Préambule Constitution du 27 octobre 1946
Traité du 25 mars 1957 Rome art. 119

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1990-12-26;cetatext000008283353