13/06/1990 | FRANCE | N°CETATEXT000008274727
| France, Tribunal administratif de Rennes, 13 juin 1990, CETATEXT000008274727
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RennesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008274727
Date de la décision : 13/06/1990
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
44-02-01-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION - INSTALLATIONS EXCLUES DU CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI DU 19 JUILLET 1976 -Crématorium.
44-02-01-03 Une crématorium ne relève pas de la législation des installations classées.
Références :
Loi 76-663 du 19 juillet 1976
Composition du Tribunal
Président : M. Ballouhey
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1990-06-13;cetatext000008274727
