| France, Tribunal administratif de Rennes, 19 octobre 1989, CETATEXT000008277451
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RennesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008277451
Date de la décision : 19/10/1989
Sens de l'arrêt : Indemnité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
39-06-01-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE TRENTENAIRE -Entrepreneurs - Faute assimilable à une fraude ou à un dol - Absence en l'espèce.
39-06-01-05 Fissuration en partie basse d'une cuve à mazout en polyester. Si les dommages ont pour cause le dépôt de cette cuve sur deux poutres horizontales en béton, en méconnaissance des prescriptions des divers marchés, des régles de l'art ainsi d'ailleurs que des prescriptions du constructeur de la cuve, les agissements du constructeur ne peuvent être regardés, dans les circonstances de l'espèce, comme imputables à des fautes qui, par leur nature et leur gravité, seraient assimilables à une fraude ou à un dol.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1989-10-19;cetatext000008277451
