| France, Tribunal administratif de Rennes, 25 août 1989, CETATEXT000008274610
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RennesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008274610
Date de la décision : 25/08/1989
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Référé plein contentieux fiscal
Analyses
19-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT -Sursis de paiement - Référé fiscal - Garanties - Appel d'une ordonnance - Pouvoirs respectifs du juge du référé et du juge de l'impôt - Juge de l'impôt saisi en appel du rejet par le juge du référé d'une contestation irrecevable, incompétent malgré la régularisation de consignation postérieurement à l'ordonnance.
19-01-05 Le juge du référé statuant en matière fiscale est tenu, en l'absence de consignation auprès du comptable, de rejeter, en application des dispositions de l'article L.279 du livre des procédures fiscales du nouveau Code général des impôts, la contestation présentée par un contribuable sur la valeur des garanties proposées à l'Administration. Lorsque la consignation auprès du comptable public, à un compte d'attente, d'une somme égale au dixième des impôts contestés, a été effectuée après que l'ordonnance ait été rendue, le juge de l'impôt saisi en appel de la légalité de l'ordonnance rendue par le juge du référé, n'en devient pas pour autant compétent, il appartient alors au contribuable de saisir à nouveau le comptable, puis éventuellement le juge du référé statuant en matière fiscale.
Références :
CGI livre des procédures fiscales L279, L277, R277-1
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1989-08-25;cetatext000008274610
