| France, Tribunal administratif de Rennes, 13 juillet 1989, CETATEXT000008275957
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RennesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008275957
Date de la décision : 13/07/1989
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
66-10-01 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - AIDE A L'EMPLOI -Aide à la création d'entreprises par les salariés involontairement privés d'emploi (art. L.351-24 du code du travail) - Conditions d'admission à l'aide - a) Pouvoir d'appréciation du préfet - Réalité et consistance du projet - b) Réalité et consistance du projet - Notion.
66-10-01 Il résulte des dispositions des articles L.351-24, R.351-43 et R.351-43-1 du code du travail qu'il appartient au préfet pour statuer sur une demande d'admission au bénéfice de l'aide à la création d'entreprise réglementée par ces dispositions d'apprécier la réalité et la consistance du projet de création ou de reprise, son contenu ainsi que ses caractéristiques financières. En refusant l'aide à une opération de reprise d'un commerce n'ayant qu'une faible rentabilité eu égard à l'insuffisance des fonds propres et à une surestimation des ventes, le préfet n'a commis en l'espèce aucune erreur d'appréciation.
Références :
Code du travail L351-24, R351-24, R351-43-1, R351-43
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1989-07-13;cetatext000008275957
